LES « CLASSES DE PARTIES AFFECTÉES » DANS LA RESTRUCTURATION DES SOCIÉTÉS EN DIFFICULTÉ
Publié le :
31/12/2023
31
décembre
déc.
12
2023
Les classes de parties affectées sont venues remplacer les anciens comités de créanciers pour les procédures de sauvegarde, sauvegarde accélérée et redressement judiciaire ouvertes à compter du 1er octobre 2021.
Cette modification est intervenue en droit français par l’ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021, qui est venue transposer la directive européenne Insolvabilité (UE) 2019-1023 du 20 juin 2019.
Historique
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