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"La Loi de Sauvegarde du point de vue du créancier"

"La Loi de Sauvegarde du point de vue du créancier"

Publié le : 01/01/2005 01 janvier janv. 01 2005

LES CREANCIERS FACE AUX NOUVELLES PROCEDURES : 
leurs pouvoirs sont renforcés et leurs devoirs sont allégés mais des efforts leur sont demandés en vue du redressement de I 'entreprise 

La loi de 1985 distinguait nettement les mesures de préventions 'et les proc4d Judiciaires avec l'inénarrable notion de cessation des paiements défini' comme « l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible 
Comme a pu le déclarer l'ancien Garde des Sceaux, Dominique PERBEN, «Je veux que 
chacun oublie le mythe de la cessation des paiements, véritable couperet pour I 'emploi et la survie de I 'entreprise 
Ainsi, les nouvelles règles de détermination de la période suspecte ne font plus de la 
cessation des paiements ou de son absence une stricte ligne de partage entre les procédures amiables et judiciaires de traitement des difficultés des entreprises. 

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