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Mesures gouvernementales face au COVID 19

Mesures gouvernementales face au COVID 19

Publié le : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020
Covid-19

SOMMAIRE

I. SOUTENIR LA TRESORERIE DES ENTREPRISES AFIN DE LIMITER LES FAILLITES ET LES LICENCIEMENTS

1. Allègement du droit des société et du droit des obligation
2. Aménagement du droit des procédure collectives - actualisé le 2 avril 2020
3. Création d’un Fond de solidarité - actualisé le 16 avril 2020
4. La mobilisation de l’Etat à hauteur de 300 milliards d’euros et de BPI France pour la mise en place de prêts garantis par l’Etat - actualisé le 31 mars 2020
5. Report des charges sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts) - actualisé le 31 mars 2020
6. Des remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d'un examen individualisé des demandes - actualisé le 31 mars 2020
7. La suspension des loyers, des factures d'eau, de gaz et d’électricité pour les PME en difficulté - actualisé le 31 mars 2020
8. Un soutien de l’Etat et de la Banque de France (médiation du crédit) pour négocier un rééchelonnement des crédits bancaire
9. L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le Médiateur des entreprises
10.Soutenir la trésorerie des voyagiste
11. Réseaux de communication électronique renforcés
12. Plan de soutien aux entreprises françaises exportatrices - actualisé le 31 mars 2020
13. Les marchés publics

II. ASSOUPLISSEMENT DU DROIT DU TRAVAIL

1. La duré de travail, les congés et les jours de repos
2. Le chômage partiel
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