Newsletter - Mai 2020 - Droit des entreprises en difficulté
Publié le :
20/05/2020
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2020
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Crise sanitaire - INFORMATION LEGISLATIVES –
1. « Les mesures prises par le Gouvernement sur le plan économique pour faire face à l’épidémie du Covid-19 »
- actualisé le 09 mai 2020 -
Rédigé par le cabinet CG LAW GUYOMARC’H
Dans le cadre de l'urgence sanitaire votée par le Parlement, plusieurs ordonnances et décrets prises en application de la loi d'urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ont été présentées en conseil des ministres, votées et publiées au Journal officiel.
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2. Liste des dispositions législatives et règlementaire prises face au Covid-19 en date du 09 mai 2020
- Communiqué de presse du 04 mai 2020: reconduction des possibilités de report des cotisations et contributions sociales au moi de mai
- Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité.
- Ordonnance n° 2020-341, 27 mars 2020, rapport au président de la République.
- Ordonnance n°2020-341 du 27 mars 2020, adaptations des règles relatives aux difficultés des entreprises dans ce contexte d’urgence sanitaire.
- Conseil des ministres du 25 mars 2020, Ordonnances pour faire face à l'épidémie de Covid-19.
faire face à l'épidémie de Covid-19:
- n°2020-316 : relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de Covid-19.
- n°2020-317 : portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19.
- n°2020-318 : portant adaptation des règles relatives à l'établissement, l'arrêté, l'audit, la revue, l'approbation et la publication des comptes et des autres documents de l’entreprise.
- n°2020-319 : portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics.
- n°2020-2-321 : portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé.
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