Newsletter - Octobre / Novembre 2020 - Nouveautés réglementaires
Publié le :
02/12/2020
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I – Les conditions du bénéfice du fonds de solidarité pour les entreprises (décret du 2 novembre 2020)
| Pertes du mois d’octobre 2020 | ||
| touchées par le couvre-feu | Art. 3-11 Décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité | Aides financières |
| Conditions générales 1° avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020 ; 2° les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er octobre 2020, d'un contrat de travail à temps complet ; 3° lorsqu'elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l'article L. 233- 3 du code de commerce, la somme des salariés des entités liées respecte le seuil fixé au 6° du présent I ; 4° lorsqu'elles sont contrôlées par une société commerciale au sens de l'article L. 233-3 du code du commerce, la somme des salariés des entités liées respecte le seuil fixé au 6° du présent I ; 5° elles ont débuté leur activité avant le 30 septembre 2020 ; 6° leur effectif est inférieur ou égal à cinquante salariés. Ce seuil est calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. |
Subvention égale au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros |
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